CGV/CGU Mentions légales

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Entreprise ServeurCounter.fr
26 B Rue De Chigny
51500 Rilly-La-Montagne
FRANCE
N°URSSAF: U5101T957994

Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation suivantes qui s'appliquent à chaque visiteur de ce site (http://serveurcounter.fr).
Entreprise ServeurCounter.fr se réserve le droit de compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis les informations contenues dans le présent avertissement. Le présent avertissement n'est constitutif d'aucun lien contractuel ou autre entre l'entreprise et les visiteurs du site ou leurs ayant droits respectifs.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible ici.

Glossaire :

• Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site serveurcounter.fr
• Identifiants : les informations permettant à une personne de s'identifier sur le site serveurcounter.fr
  Vos identifiants sont privés, si vous les donnez vous en prenez la responsabilité. Aucun admin ServeurCounter ne vous les demandera.
• Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Informations personnelles collectées :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site serveurcounter.fr, sont notamment recueillies les données suivantes :

• l'adresse interfr URL des liens par l'intermédiaire duquel l'Utilisateur a accédé au site serveurcounter.fr
• le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.
• l'adresse de protocole interfr (IP) de l'Utilisateur.

En tout état de cause ServeurCounter.fr ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site serveurcounter.fr. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site serveurcounter.fr le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de ServeurCounter.fr, à l'adresse électronique support@serveurcounter.fr :

• la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par ServeurCounter.fr ou pour son compte.
• les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données.
• les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données.
• la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site serveurcounter.fr n'est :

• collectée à l'insu de l'Utilisateur.
• publiée à l'insu de l'Utilisateur.
• échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf en cas de réquisition légale.

Seule l'hypothèse du rachat de ServeurCounter.fr ou de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site serveurcounter.fr.

Au demeurant, ServeurCounter.fr est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l'Utilisation et la typologie des Utilisateurs du site serveurcounter.fr, sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.

Cookies :

Un «Cookie» permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site serveurcounter.fr et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un léger fichier de données sur son ordinateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise ServeurCounter.fr à y procéder.
En tout état de cause ServeurCounter.fr s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces «Cookies» à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de «Cookies» ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des «Cookies».

Droit de rétractation :

Par dérogation à l'article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, l'Utilisateur n'a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service. Il est important de noter que le service ServeurCounter.fr est mis en place instantanément après paiement, sauf en cas de paiement par virement ou chèque.

Par dérogation à l'article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, l’Utilisateur a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n'a pas encore été mis en place (notamment lors d'un problème d'installation du service, d'une pré-commande, ou d'un paiement par chèque ou virement bancaire).
Ce droit de rétractation s'effectue par message sur le service support qui se trouve à l'adresse suivante : http://serveurcounter.fr/contact.php, et donne droit pour l'Utilisateur au remboursement des sommes déjà versées par lui par moyen de paiement PayPal dans un délai de trente (30) jours si l'argent n'a pas encore été effectué sur le compte pré-payé de serveurcounter.fr.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Lutte contre la fraude :

1. Vérification anti-fraude

Une personne physique ne peut posséder qu’un seul et unique compte ServeurCounter. La création de comptes sous de fausses identités dans le but de porter atteinte aux dispositions des CGV est prohibée. L’utilisation d'un compte ServeurCounter afin d’accomplir des actions interdites sera de la même manière considérée comme de la fraude. Toute fraude entraine une résiliation du compte. Toute utilisation de script informatique afin de tenter de créer de multiples comptes ou de porter atteinte au site est interdite.

En cas de suspicion ou de fraude, ServeurCounter, procède à l'avertissement, à la suspension, et à l'exclusion (temporaire ou définitive) du ou des Utilisateurs concernés.
En tout état de cause, en cas de fermeture d'un compte par ServeurCounter en raison d'une violation des présentes Conditions d’Utilisation, l'Utilisateur perdra ses droits sur les points bonus et sur toute autre offre promotionnelle qui aurait pu être consentie.
ServeurCounter se réserve également le droit de réclamer les sommes qui ont été obtenues frauduleusement, par tout moyen légal.


En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles concernant l’Utilisateur peuvent être communiquées à la justice ou à d 'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.
La vérification anti-fraude à été mise en place suite au nombre croissant de transactions frauduleuses.

2. Dispositifs de lutte contre la fraude

• Le courrier électronique d’activation

Chaque Utilisateur doit fournir lors de son inscription une adresse électronique valide. Afin de vérifier l’existence de cette adresse électronique, un courrier électronique d’activation est envoyé à l’adresse renseignée. Si aucune activation du compte n’est réalisée au bout de 7 (sept) jours, le compte est automatiquement supprimé.

• Les validations de commandes et de paiements

Conscient que le simple dispositif de courrier électronique de validation ne suffit pas à lutter contre les fraudes et souhaitant fournir un service fiable et de qualité, ServeurCounter pourra réaliser, en plus de la validation par courrier électronique, des validations de commandes et de paiements par téléphone (uniquement en France), non systématique et de manière ciblée.

En plus - ou en remplacement - de la validation téléphonique, ServeurCounter se réserve le droit de demander des pièces justificatives d'identité (copie recto de pièce d'identité, justificatif de domicile). ServeurCounter dispose d'une autorisation de la CNIL à cette fin.
En cas de demande, l’Utilisateur qui a effectué le paiement devra faire parvenir à ServeurCounter, dans un délai de 24 heures, le justificatif demandé par email ou courrier. A défaut de réception du justificatif dans le délai de 24 heures susvisé, le service sera suspendu.

• La régulation par adresse IP

Des moyens techniques pourront être mis en place afin de réguler le nombre de création de compte provenant d’une même adresse IP, dans le but de limiter les dérives.
La limite actuelle est la suivante: 3 créations de comptes membres par adresse IP.

Droits d'auteur :

La totalité des éléments du site serveurcounter.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de ServeurCounter.fr ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et express du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site serveurcounter.fr sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention «Copyright 2004-2011 ServeurCounter.fr tous droits réservés».

Date de la dernière mise à jour :

La dernière mise à jour des mentions légales date du 11-05-2011.

Les principales lois concernées :
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données informatisées. Pour faire valoir ce droit, il vous suffit d'adresser votre demande par email à : support@serveurcounter.fr

Crédits :

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