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En particulier, il convient :
- de ne pas apporter de nouvelles exceptions aux droits des auteurs (autres que celle, obligatoire, relative aux reproductions de nature purement technique nécessaires aux transmissions sur Internet et celle, prévue par le projet de loi, en faveur des personnes handicapées)
- de préserver le régime actuel de la rémunération pour copie privée, instaurée par la Loi Lang du 3 juillet 1985 afin de compenser les pertes qu’engendre pour les créateurs, les artistes-interprètes et les producteurs, la copie privée par les particuliers des phonogrammes et vidéogrammes. Elle prend la forme d’une redevance perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, fixée par une commission composée, sous la présidence d’un représentant de l’Etat, pour moitié de redevables et pour moitié d’ayants droit, auteurs, artistes et producteurs.
L’examen du projet de loi sera aussi certainement l’occasion de débattre à nouveau du statut des échanges d’œuvres protégées entre internautes.
- Possibilité de 10 à 500 Slots
- Licence SACEM non compris
- Gestion avec SAM Broadcaster ou Winamp
- Debit des écouteurs 128 kbp/s
1.00 € pour 10 Auditeurs/mois
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